Conditions d'utilisation

Nos conditions générales de vente

Article 1

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège d’exploitation ou à l’un de nos numéros de compte bancaire.

Article 2

Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège d’exploitation. Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation dans les 24 heures de la livraison.

Article 3

Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.

Article 4

La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.

Article 5

A défaut de paiement au comptant ou en cas de nonpaiement d’une seule facture au plus tarde à sa date d’échéance, la S.P.R.L. IECK aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit. De plus, la S.P.R.L. IECK s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur. A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit, et sans qu’il soit requis de sommation, un intérêt de 1% par mois à compter de la date de la facture, ceci pour ouvrir la perte d’intérêt suite à la privation de capital. En plus, le montant de la facture sera conventionnellement augmenté de 15% (avec un minimun de 75€) pour couvrir les dommages résultant de la perturbation d’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale. En outre, dans le cadre des relations contractuelles que la S.P.R.L. IECK établit avec tout tiers commerçant, il sera fait d’application des termes de la loi du 07 / 08 / 2002 et plus particulièrement de ses articles 6 et 7 portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encourue par suite du retard de paiment.

Article 6

En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux de l’arrodissement judiciaire de Neufchateau et pour les demandes qui sont de sa compétence la Justice de Paix de Neufchateau. cette attribution de compétence vaut, tant en matière de référés, qu’en matière de procédure au fond, même s’il y a pluralité de débiteur, même en cas de demande incidente, d’action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement commun.

Article 7

L’émission par le client d’une note de crédit sans l’accord formel écrit du fournisseur est strictement interdit.

Article 8

Toutes nos opérations sont exclusivement régles par le droit belge.

Article 8 - Droit de rétractation/Délai de réflexion

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici

Ces dispositions sont uniquement valables pour les consommateurs liés à des achats en ligne.
Selon l'article 47 sq.du livre VI du code du droit économique, le consommateur peut exercer un droit de rétractation dans les 14 jours après la prise en possession du produit sans amende et sans demande de motif. Le moment de livraison est estimé être le même que celui de la prise en possession du produit. Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le consommateur souhaite faire usage de cette opportunité, il doit remplir le formulaire de rétractation et le renvoyer signé à info@ieck.be. De plus, le consommateur doit dans les 14 jours, après la mention de la décision du droit de rétractation, renvoyer le(s) produit(s) non endommagé(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine avec tous les accessoires, le mode d'emploi ainsi que (une copie) de la facture/bon de livraison et:
a) Soit l'envoyer à ses propres frais et à ses propres risques (IECK sprl n'est pas responsable de quelconque endommagement, vol, ou perte des produits ou de leur emballage) à IECK Sprl;
b) Soit, uniquement concernant les petits appareils, le(s) remettre à IECK Sprl;
c) Soit, uniquement concernant les grands appareils, le faire enlever par IECK Sprl moyennant une intervention dans les frais de transport étant de € 40.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison
Un appareil dont le cachetage est rompu par le consommateur ou qui n'est pas renvoyé dans son emballage d'origine, ne peut pas bénéficier des droits de rétractation.

Pour des produits sujets à des livraisons consécutives et régulières, le délai débute le jour suivant la première livraison/prise en possession. Pour des livraisons dispersées d'une même commande, le délai débute le jour suivant la livraison/prise en possession de la dernière partie de cette même commande.

Si le consommateur se tient aux conditions du droit de rétractation, IECK Sprl se chargera du remboursement des montants payés, sans délai et dans les 14 jours après réception de l'envoi de retour du consommateur (si vous payez par Visa ou Mastercard, le remboursement se fera sur cette même carte).

IECK Sprl est nommé tierce partie par le système de caution, dans le cas où en exerçant le délai de rétractation, le vendeur ne rembourse pas les montants payés. Par le système de caution, le montant est versé sur le compte de IECK Sprl, qui bloque ce montant provisoirement sur un compte. Lors de l'expiration du délai de rétractation, le montant est versé au vendeur, sauf si le consommateur invoque son droit de rétractation. Dans ce dernier cas, le montant est versé au consommateur.